Conditions générales de ventes 2018


1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus par la SARL DANDIEU sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la fabrication dans le respect de cahier des charges établis avec ses fournisseurs et sous réserve de spécificités de son activité de produits alimentaires frais et conserves.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Toute commande vaudra peine et entière acceptation des présentes conditions. Toutefois, et dans l’esprit d’une collaboration efficace avec nos clients, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat de ces derniers, des conditions particulières peuvent être rédigées conformément au droit en vigueur.
Les conditions générales d’achat des clients ne pourront être valablement signées dans la limite de ce qui précède, qu’après examen de leur contenu par l’Administration des Ventes de la SARL DANDIEU.


2. QUALITE DES PRODUITS
Les produits livrés par SARL DANDIEU et ses filiales sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et règlementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.


3. COMMANDES ET PREVISIONS DE COMMANDES
Les commandes seront adressées au siège de la SARL DANDIEU ou à tout autre lieu convenu entre les parties dans un délai convenu et compatible avec les pratiques du marché et les délais de production et de livraison.
3.2 La société se réserve le droit de refuser ou limiter l’acceptation de toute commande qui excéderait et/ou déséquilibrerait la production et/ou la livraison.
3.3 Le minimum de commande sur le point de livraison pour être éligible au franco est fixé à 100 kg pour les produits frais, et 1000 € pour les conserves. En déça des minima fixés, le surcoût des frais d’expédition sera facturé sauf accords commerciaux


4. LIVRAISON DES PRODUITS
4.1 La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à notre égard, et notamment de ses obligations de paiement.
4.2 La SARL DANDIEU se réserve le droit de répartir la livraison des produits d’une même commande. La livraison des produits interviendra dans les délais sollicités, sauf désaccord express et/ou impossibilité technique dûment exprimés par nos soins. Aucune responsabilité pour retard de livraison ne pourra être retenue contre la SARL DANDIEU en cas d’intempérie, incendie, grève, conflit du travail et, d’une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait de la SARL DANDIEU, ou pour cause de force majeure.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la vente et le refus de la marchandise.
4.3 Aucune pénalité pour retard de livraison ne sera acceptée pour un retard inférieur à 24 heures pour la livraison de produits frais par rapport au délai de livraison préalablement convenu avec le client et 72 heures pour la conserve. Les pénalités sollicitées par l’acheteur pour retard de livraison ne seront acceptées que s’il est justifié que le retard de livraison a pour conséquence l’impossibilité, pour l’acheteur, de satisfaire à ses propres obligations à l’égard de ses clients.
Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulte d’une cause imputable au client (transmission tardive de commande, à titre d’exemple).
4.4 Nos marchandises étant sujettes à la dessiccation, le poids au départ de notre abattoir est seul valable.
Nos marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, tout retard de livraison, vol, colis manquant et altération de colis (tel qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés) constaté à la réception des marchandises chez le client, doivent faire l’objet de réserves, qui pour être recevables par la SARL DANDIEU, doivent être mentionnées sur les documents de transport lors du chargement. Un double sera remis au transporteur, seul responsable (conformément à l’article L 133-4 du Code de Commerce).
Toute réclamation, pour être valable, devra nous être notifiée à réception de la marchandise, et confirmée dans les 24 heures par écrit (télécopie, lettre recommandée). L’acceptation, le traitement, la transformation ou la modification des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.


5. PRIX
Toute commande d’un client est soumise au tarif en vigueur existant à la date de livraison du produit.
En cas de modification des conditions économiques générales, la SARL DANDIEU engagera des négociations avec le client afin de modifier le tarif dans un délai d'un mois à partir de la demande d'ouverture de renégociation auprès du client.


6. PROMOTIONS
La SARL DANDIEU est également favorable à la mise en place d’opérations de promotion ayant pour effet de promouvoir et mettre en avant l’image de ses produits ou d’augmenter le volume des ventes de ses produits.
Dans ce cas, tout outil promotionnel ne pourra être mis en place que dès lors qu’il existera un accord préalable et écrit dûment signé par la SARL DANDIEU définissant a minima les modalités de mise en oeuvre de la promotion et les conditions financières de la réalisation de la promotion.


7. PAIEMENT
Les marchandises sont payables selon les délais suivants :
- Préparations de viandes incorporant d’autres produits alimentaires, viandes cuites, saumurées, marinées, volailles et leurs achats comestibles, lapins domestiques et gibiers réfrigérés ou frais :
Au comptant
- Produits en conserve :
Au comptant
Le défaut de paiement d’une seule facture, ou traite à l’échéance, rend exigible, pour toutes les commandes livrées ou en cours, la totalité des factures ou des traites non encore venues à l’échéance, de plein droit et sans remise en demeure préalable.
De plus, en application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal ; outre les frais administratifs qui resteront à la charge du débiteur.
La SARL DANDIEU se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce, en fonction notamment des renseignements financiers qui leur auront été communiqués et des autorisations de crédit qu’elle aura obtenues de sociétés d’assurance.
Toute détérioration ou insuffisance du crédit de l’acheteur ou dépassement de l’encours autorisé pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant livraison de la commande ou, à défaut, le refus de livraison.


8. ESCOMPTE
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.


9. RESERVE DE PROPRIETE – GARANTIE DE PAIEMENT
EN CAS DE DEFAILLANCE DE L’ACHETEUR, LA SARL DANDIEU SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX PAR CE DERNIER : CECI NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES VENDUES, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ELLES POURRAIENT OCCASIONNER. (Loi n°80-335 du 12 mai 1980).


10. PRESTATIONS DE SERVICES
La SARL DANDIEU se réserve la possibilité de conclure par contrat écrit avec ses clients, des accords de prestations de services en contrepartie de services de coopération commerciale, effectivement rendus par les dits clients conformément aux dispositions des articles L441-2-1, L441-7 et L 442-6 du Code de Commerce.
Préalablement à leur mise en oeuvre, ces prestations de services doivent faire l’objet d’une contractualisation écrite conforme aux prestations légales.


11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Avant toute action contentieuse, la SARL DANDIEU et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différent relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut d’accord à l’amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social du fournisseur comme seule juridiction compétente.


12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SARL DANDIEU se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de deux mois.
Tout amendement ou modification des présentes conditions générales de vente ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique d’engager la société la SARL DANDIEU.